Conditions générales de vente
En vigueur au 4 septembre 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de transport public particulier de personnes réalisées par ESCALE. Toute réservation implique leur acceptation pleine et entière.
1.Prestataire
Le service est assuré par Gautier DEMARQUE, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ESCALE, 52 rue Jean Jaurès, 49800 Trélazé, SIRET 941 473 514 00011, inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2.Nature du service
ESCALE propose un service de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sur réservation préalable. Conformément à la réglementation, le véhicule ne peut ni stationner ni circuler en quête de clientèle sur la voie publique.
Le véhicule accueille quatre passagers au maximum. Toute demande portant sur un groupe plus important fait l'objet d'un devis distinct.
3.Réservation
La réservation s'effectue par le site, par téléphone ou par message. Elle mentionne les adresses de prise en charge et de destination, la date, l'heure, le nombre de passagers et de bagages.
Une réservation n'est ferme qu'après confirmation explicite du prestataire, transmise par le site ou par message et accompagnée d'une référence de type ESC-0000. Une demande enregistrée mais non confirmée n'engage pas le prestataire.
Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes et un numéro de téléphone joignable le jour de la course.
4.Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif est établi à la réservation en fonction de la distance, de la durée estimée, de l'horaire et du nombre de passagers. Il est ferme une fois la réservation confirmée, sauf modification demandée par le client ou trajet différent de celui prévu.
Les frais de péage et de stationnement engagés pour la prestation sont inclus, sauf mention contraire à la réservation.
Lorsqu'un second client réserve le trajet inverse et permet de mutualiser le retour, une réduction commerciale peut être accordée. Elle relève de la seule appréciation du prestataire et ne constitue pas un droit acquis.
5.Paiement
Le règlement s'effectue à l'issue de la course, par carte bancaire à bord ou par virement. Pour les prestations longue distance ou les réservations de groupe, un acompte peut être demandé à la confirmation.
Une facture est remise pour chaque prestation.
6.Prise en charge et attente
Le chauffeur se présente à l'adresse et à l'heure convenues. Un délai de courtoisie de cinq minutes est accordé sans supplément.
Au-delà, l'attente est facturée 0,50 € par minute, toute minute entamée étant due. Passé vingt minutes sans que le client se soit manifesté, la course est considérée comme annulée de son fait et facturée intégralement.
Le client est invité à se tenir prêt à l'heure convenue : le chauffeur enchaîne généralement d'autres courses et une attente prolongée compromet la ponctualité des clients suivants.
Pour les transferts aéroport et gare, la prise en charge est ajustée à l'arrivée réelle du vol ou du train lorsque le numéro a été communiqué à la réservation. Dans ce cas, un délai d'attente de quarante-cinq minutes est accordé sans supplément après l'atterrissage ou l'arrivée.
7.Annulation et modification
Toute annulation doit être signalée par téléphone, par message, ou depuis l'espace de suivi du site à l'aide de la référence de réservation et du numéro de téléphone utilisé.
| Annulation par le client | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 12 heures avant la prise en charge | Sans frais |
| Entre 12 heures et 2 heures avant | 30 % du prix |
| Moins de 2 heures avant | 50 % du prix |
| Absence du client au point de rendez-vous | 100 % du prix |
Une modification de date, d'heure ou d'adresse est possible sans frais sous réserve de disponibilité et si elle est demandée plus de deux heures avant la prise en charge. Elle peut entraîner un réajustement tarifaire si le trajet change.
En cas d'annulation par le prestataire — panne, accident, maladie ou tout autre empêchement — le client est prévenu dans les meilleurs délais et aucune somme n'est due. Le prestataire s'efforce de proposer une solution de remplacement, sans que cela constitue une obligation de résultat.
8.Déroulement de la course
Le client s'engage à respecter le véhicule et les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture. Sont interdits à bord : fumer, vapoter, consommer de l'alcool ou des stupéfiants.
Les animaux sont acceptés en cage ou en sac de transport, sous réserve d'avoir été signalés à la réservation. Les chiens guides d'aveugle et d'assistance sont acceptés sans condition, conformément à la loi.
Le transport d'enfants s'effectue dans le respect de la réglementation. Le client informe le prestataire à la réservation afin qu'un dispositif de retenue adapté puisse être prévu.
Le chauffeur peut mettre fin à la prestation en cas de comportement menaçant, d'état d'ébriété manifeste ou de non-respect des règles de sécurité. La course reste alors due dans son intégralité.
Toute dégradation ou souillure du véhicule imputable au client donne lieu à une facturation des frais de remise en état, sur justificatif, dans la limite de 150 €.
9.Bagages et objets oubliés
Le nombre de bagages est indiqué à la réservation afin de garantir leur transport dans de bonnes conditions. Le prestataire peut refuser un volume excédant la capacité du véhicule.
Les objets de valeur demeurent sous la responsabilité du client. Les objets oubliés sont conservés quinze jours et restitués sur rendez-vous ; les frais de retour éventuels sont à la charge du client.
10.Responsabilité
Le prestataire est assuré pour son activité de transport de personnes et engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions météorologiques, encombrements exceptionnels, accident, manifestation, fermeture de voie ou cas de force majeure. Pour les trajets vers un aéroport ou une gare, il appartient au client de prévoir une marge suffisante ; le prestataire recommande deux heures avant un vol intérieur et trois heures avant un vol international.
11.Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@escalevtc.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours.
À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Médiateur compétent : désignation en cours — nous consulter —
12.Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour la seule exécution de la prestation et l'établissement des documents comptables. Les modalités, durées de conservation et moyens d'exercer vos droits sont détaillés dans les mentions légales.
13.Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du demandeur.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.